Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'École Spécialisée en Data, Management & Intelligence Artificielle (ESDMIA) (ci-après "l'École") et tout étudiant ou son représentant légal (ci-après "le Client") souscrivant à une formation longue (Bac+4/Bac+5) ou un bootcamp intensif. La validation de la candidature et le paiement des frais de scolarité valent acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document et tiennent lieu de contrat d'études.

Article 2 : Admission, Inscription et Effectifs Minimaux

L'inscription n'est définitive qu'après :

• L'acceptation du dossier de candidature par le comité d'admission.
• Le paiement des frais d'inscription ou du premier acompte des frais de scolarité.
• La fourniture de l'ensemble des documents justificatifs requis (Identité, diplômes, visas éventuels).

Effectifs minimaux et organisation des cours : L'ouverture effective d'une promotion ou d'une classe pour les programmes diplômants (Bac+4 / Bac+5) est conditionnée par un effectif minimum de 5 étudiants inscrits. Afin de garantir une dynamique de groupe optimale et la continuité pédagogique, la Direction de l'ESDMIA se réserve la possibilité d'adapter à tout moment l'organisation des enseignements, notamment en procédant au regroupement ou à la mutualisation des modules de cours communs entre les promotions Bac+4 et Bac+5.

L'École se réserve le droit d'annuler une inscription en cas de fraude ou de falsification de documents.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) net de taxes (exonération de TVA pour l'enseignement supérieur). Le Client peut opter pour :

• Un paiement comptant avant le début de la formation (ouvrant droit à un escompte éventuel).
• Un paiement échelonné (par prélèvement automatique SEPA) selon l'échéancier convenu lors de l'inscription.

Tout défaut de paiement entraînera des pénalités de retard et pourra suspendre l'accès aux cours et aux plateformes d'IA de l'École.

Article 4 : Droit de Rétractation et Annulation

Droit de Rétractation (Vente à distance) : Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation en ligne de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Annulation avant la rentrée : En dehors du délai légal, toute annulation à moins de 30 jours du début de la formation entraînera la retenue des frais de dossier.

Abandon en cours de formation : Tout trimestre entamé est dû dans son intégralité. En cas de force majeure (maladie grave, refus de visa), un remboursement prorata temporis pourra être étudié sur présentation de justificatifs.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des supports de cours, prompts IA, accès aux LLMs privés, vidéos et documents pédagogiques remis au Client restent la propriété intellectuelle exclusive de l'ESDMIA et de ses professeurs. Toute reproduction ou diffusion commerciale externe est strictement interdite et passible de poursuites.

Article 6 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de médiation amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seuls compétents.